Conditions Générales de Vente en ligne

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société Visual Impact France (ci-après la « Société »), SAS au capital de 300 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 448 429 274, dont le siège social est 74 boulevard de Reuilly, 75012 Paris. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 01 42 22 02 05, son adresse de courrier électronique est sales@visualsfrance.com et son numéro de TVA intracommunautaire est FR 724 484 292 74.

La Société est propriétaire et éditrice du site internet www.visualsfrance.com (ci-après le « Site »).

La Société est spécialisée dans la vente et la location de produits dédiés principalement à la réalisation de photographies et de films.

Le Site propose aux internautes (ci-après le « Client ») la possibilité d’acheter des produits dont les descriptifs et les prix sont précisés sur le Site (ci-après, les « Produits »).

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de Commander les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus. Les frais d’utilisation d’internet sont à la charge du Client.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits proposés sur le Site aux Clients.

Elles s’appliquent donc à tout achat de Produit réalisé sur le Site par le Client (ci-après la « Commande »).

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV lors de la passation de sa Commande.

La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment, sur toute conditions générales d'achat. Toute condition contraire aux présentes CGV posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable au Client est celle en vigueur lors de la passation de la Commande.

Le Client peut être un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation ou un professionnel. Les clauses applicables peuvent diverger selon la qualification juridique du Client.

3. CREATION D’UN COMPTE

Avant de pouvoir passer une Commande, le Client doit s’inscrire sur le Site et créer un compte en remplissant les champs prévus à cet effet.

Afin de créer un compte et passer commande, le Client garantit être majeur et en capacité de contracter. Si le Client crée un compte ou passe une Commande pour une personne morale, il garantit détenir les pouvoirs nécessaires pour engager son entreprise.

Les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement, notamment toutes les informations relatives à l’identification de l’entreprise (nom, adresse, n°SIRET, n°TVA intracommunautaire,…) ou du particulier le cas échéant. Si le Client est une personne morale, le nom d’un contact personne physique doit être indiqué. Ce contact sera l’interlocuteur privilégié de la Société.

Une fois l’inscription effectuée, le Client pourra se connecter à son compte avec son login et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées. Dans le cas où le Client aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage à les modifier sans délai et à en informer la Société. Par ailleurs, le Client se déconnecte à la fin de chaque session.

Chaque compte ne peut être utilisé que par le Client à qui les login appartiennent.

Chaque Commande passée doit l’être pour le compte du Client. Chaque Client ne peut détenir qu’un seul compte. Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne.

Si un tel cas devait être découvert, le Client est informé que son compte sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours judiciaires pourront être engagés à son encontre.

Le Client pourra accéder, sur son espace client, à l’historique de ses Commandes.

4. COMMANDE DE PRODUIT SUR LE SITE

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. La Société ne peut néanmoins garantir l’absence totale d’erreurs sur le Site. Ainsi notamment, une variation minime dans la couleur du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.

La Société se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de mettre à jour le Site notamment pour indiquer les Produits momentanément indisponibles.

Le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

Ce récapitulatif présente la liste du ou des Produit(s) que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes, tels que le prix de livraison, venant s’ajouter au prix du ou des Produit(s) de la Commande. Les prix appliqués sont ceux indiqués sur le Site au jour de la passation de la Commande.

Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant son acceptation définitive.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client.

Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des Produits commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des Produits commandé(s) est décrit ci-dessous.

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande.

Dans un second temps, le Client recevra un autre email lui indiquant que sa Commande est prête à être envoyée ou retirée sur place.

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros hors taxe et euros toutes taxes comprises.Ces prix sont indiqués hors frais annexes éventuels (frais de livraison, droit de douane,…) qui sont ajoutés lors de la Commande, avant l’acceptation du Client.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises. Le montant de la TVA applicable est de 20%.

Les factures sont payables au moment de la Commande et sont jointes à la Commande (dans le carton). Les versions électroniques des factures sont disponibles sur demande à l’adresse compta.web@visualsfrance.com.

La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

La Société a recours au service de paiement en ligne de la Société Générale. Le service de paiement en ligne de la Société Générale est sécurisé. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société qui n’est pas responsable de la sécurisation du paiement.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

La Société ne pratique pas l’escompte.

La Société peut proposer des promotions. Celles-ci ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Même prévues de date à date, elles peuvent être suspendues ou annulées sans préavis en raison notamment de l’état des stocks ou de la modification des conditions d’approvisionnement de la Société.

Pour les Professionnels uniquement : Tout paiement exigible non effectué à la date d'échéance portera de plein droit, à partir de cette date et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. La Société peut aussi librement décider de résilier la Commande après envoi d’une mise en demeure.

Conformément au Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Toute somme supplémentaire engagée par la Société pour le recouvrement sera facturée au Client.

6. LIVRAISON

Le ou les Produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) à destination de la France métropolitaine ainsi que dans tout autre pays. Néanmoins, pour une Commande concernant une destination autre que la France métropolitaine, le Client doit procéder à une demande de devis proposé sur le site internet ou en adressant sa demande par mail à sales@visualsfrance.com. Toute Commande pour une destination hors France métropolitaine passée par le formulaire de Commande en ligne sera annulée.

Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées dans les présentes CGV.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email commande.web@visualsfrance.com. A défaut, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut ou de retard de livraison, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.De la même façon, en cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande via le numéro de suivi de colis ou en contactant le Service Client au travers du formulaire de contact.

Lors de la livraison, le Client est invité à vérifier le paquet et son contenu et à faire des réserves auprès du livreur sur le bon de réception avant d’accepter la livraison. Si le colis est abîmé, le Client est invité à en refuser la réception. Le Client doit vérifier le contenu des colis en présence du livreur et faire constater par écrit, les éventuelles anomalies sur le bordereau de livraison du transporteur, notamment, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de Produit(s) manquant(s).

Conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, au transporteur dans les trois (3) jours de leur réception. Tout Produit n'ayant pas fait l'objet de réserve, dans les formes et délais précités, sera considéré accepté par le Client.

Pour un Produit présent dans les stocks de la Société, le délai de livraison est de sept (7) jours maximum. En revanche, pour les Produits plus rares notamment ceux fabriqués spécifiquement pour le Client, le délai de livraison dépend du fournisseur. Il est de deux (2) mois maximum. En cas de retard, le Client en sera informé par mail.

La livraison de la Commande se fait en une seule fois. Ainsi, si la Commande comporte plusieurs Produits la Commande devra être complète avant d’être expediée. C’est donc le délai de livraison le plus long qui s’appliquera pour l’ensemble de la Commande.

Les délais de livraison sont considérés comme n’étant pas impératifs pour le Client, sauf si ce dernier a précisé à la Société le caractère impératif du délai et que la Société a pris acte de la possibilité de respecter le délai impératif du Client par retour de mail.

Pour les professionnels, ces délais de livraison ne sont précisés qu’à titre indicatifs, tout retard dans la livraison ne pouvant en aucun cas être un motif d’annulation de la vente ni de versement de dommages et intérêts par la Société.

7. RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.

Pour les consommateurs : Le transfert des risques, conformément à loi, est réalisé au moment où le Client prend possession des Produits livrés.

Pour les professionnels : le transfert des risques est réalisé au moment où le Client transfert le(s) Produit(s) au prestataire chargé de la livraison.

8. RECUPERATION DES PRODUITS DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE

Le Client peut opter pour la récupération du Produit dans les locaux de la Société afin de ne pas payer de frais de livraison.

Dans ce cas, que le Client vienne récupérer les Produits par ses propres moyens ou par un transporteur professionnel, les Produits voyagent aux risques et périls exclusifs du Client. Le Client supporte alors les conséquences de toutes avaries affectant les Produits et en pareille hypothèse ne saurait être exonéré du paiement intégral du prix des Produits.

Si le Client ne vient pas récupérer les Produits dans les deux (2) semaines qui suivent leur mise à disposition, des frais d’entreposage pourront être facturés au Client par la Société.

9. GARANTIES

9.1. Garanties légales

Pour les consommateurs uniquement :

Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil. Les articles du Code de la consommation ne sont applicables qu’aux Consommateurs et non professionnels, au sens du code de la consommation.

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Pour tous :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

Si un Client souhaite faire jouer l’une de ces garanties, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : sav.web@visualsfrance.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Visual Impact France – SAV Web 72 Boulevard de reuilly 75012 Paris, en précisant le vice caché ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Pour tout renvoi de Produit à la Société, ils devront être retournés dans leur emballage et conditionnement d'origine, incluant tout accessoire et documentation, donc susceptibles d'être revendues à l'état neuf. Les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du Client.

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société remboursera le Client dans les quatorze jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, sauf si le Client et la Société conviennent expressément d’un moyen différent.

La garantie est limitée au remplacement des Produits défectueux, sans que le Client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts pour quelle que cause que ce soit.

Les garanties ne s’appliquent qu’aux Produits qui sont régulièrement devenus la propriété du Client.

Les garanties sont exclues en cas de mauvaise utilisation, de réparation effectuée par un revendeur non agréé, de détérioration liée à un choc ou à des phénomènes d’usure, notamment du moteur, des têtes magnétiques, courroies, galets presseurs, embrayages, poulies, oreillettes de casques, batteries et diamants.

Celles-ci sont également exclue lorsque les défauts et détériorations de Produits livrés sont consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment, en cas d’accident de quelque nature que ce soit.

D’autre part, toute transformation ou altération d’un Produit est interdite et à ce titre, exclusive de toute garantie.

Afin de bénéficier d’une réparation au titre de la garantie, la facture d’achat doit accompagner tout Produit à réparer.

9.2. Garanties du fabricant

Certains Produits bénéficient d’une garantie spécifique proposée et gérée par le fabricant lui-même qui nécessite un enregistrement au préalable sur une plateforme dédiée.

Pour pouvoir bénéficier de la "garantie constructeur des produits", il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit délivrée par la Société.

10. SERVICE CLIENT / SERVICE APRES-VENTE

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client de La Société est accessible de 10h à 12h30 et de 14h à 18h les jours ouvrés non fériés en utilisant les coordonnées suivantes :

- en ligne via le formulaire SAV

- téléphone (non surtaxé) : 01 42 22 02 05

- email : sav.web@visualsfrance.com

Le service après vente couvre toute réparation non prise en charge par la garantie prévue à l’article ci-dessus. Les réparations réalisées dans le cadre du service après vente sont effectuées à titre payant, après acceptation d’un devis par le Client.

Les réparations sont garanties trois (3) mois à compter de la date de facturation. La garantie ne s’applique qu’à la réparation effectuée pour la panne constatée et solutionnée par la Société et en aucun cas pour la totalité du Produit.

Les achats de pièces détachées, le cas échéant, sont payables au comptant avant toute intervention.

L’envoi d’un Produit en vue de demander la réalisation d’un devis de réparation se fait aux frais du Client. Pour la réalisation d’un devis, la Société doit procéder à une analyse du défaut du Produit. Tout devis non accepté par le client fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 95 euros HT. Sans réponse dans un délai de trente jours, tout Produit en possession de la Société sera mis à disposition du Client pour enlèvement. Si les Produits réparés doivent faire l’objet d’un renvoi, les frais de livraison seront facturés au Client.

Tout Produit, mis à disposition du Client pour enlèvement et n'ayant pas été retiré dans un délai de trois mois, pourra entraîner la facturation par la Société de frais d’entreposage.

11. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.

Le Client convient de s’abstenir :

- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV,

- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site,

- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site,

- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site,

- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société,

- De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication,

- De revendre les Produits.

Le Client est seul responsable des informations qu’il indique lors de la passation de la Commande et lors de l’installation d’un Produit le cas échéant. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée si les informations communiquées par le Client sont erronées ou incomplètes.

L’utilisation des Produits doit se faire dans les conditions précisées dans la notice d’utilisation.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

12. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce droit de rétractation n’est ouvert qu’aux consommateurs au sens du code de la consommation.

En déclarant agir à titre professionnel sur Visualsfrance.com, le client renonce de fait au droit de rétractation réservé aux particuliers.

Tout achat en magasin n’est pas soumis à ce droit de rétraction.

Il ne peut par ailleurs en aucun cas s’appliquer pour tout achat d’un Produit personnalisé ou confectionné à partir de spécifications particulières du Client.

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande, le cas échéant, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 74 boulevard de Reuilly, 75012 Paris ou par courriel à commande.web@visualsfrance.com.

Le Client dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Le formulaire se trouve à l’adresse suivante : Formulaire de rétractation

En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

Le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation, à l’adresse communiquée par la Société au moment de la réception de la notification de la rétractation. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des Produit(s).

Le Client est invité, sans que cela ne soit obligatoire, à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son ou ses Produit(s).

En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client et la Société conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client, hors frais de retour du ou des Produits qui restent à la charge du Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société a réceptionné les Produits ou a reçu la preuve par le Client du renvoi des Produits.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Sociétémet en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Sociétése trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects. Sont ainsi considérés comme dommages indirects, des préjudices résultant notamment de la privation de jouissance des Produits subis par le Client, ses employés ou tous autres tiers, pendant la durée des réparations ou en cas de retard ou défaut de livraison.

Le contenu des fiches techniques délivrées par les fabricants ne saurait engager la responsabilité de la Société.

En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause du fait des dommages et/ou usures résultant du montage ou de l’installation défectueuse des Produits par le Client, ni pour une utilisation non conforme avec la notice d’utilisation.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

Si le Client est un professionnel, le montant des dommages et intérêts si la responsabilité de la Société peut être engagée ne pourra dépasser le montant de la facture transmise par la Société au Client au titre de la Commande au cours de laquelle le dommage pour le Client s’est réalisé.

14. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus :

Les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement Enedis, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de la Société.

Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client, par écrit, notamment, par télécopie ou courrier électronique dans les 48 heures de la date de survenance des évènements, la Commande liant la Société et le Client étant alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre la Société et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

15. DONNÉES PERSONNELLES

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

Dans le cadre de la fourniture du ou des Produit(s), la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

- Adresse email

- Prénom

- Nom

- Adresse postale et adresse de livraison

- Mot de Passe

La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

- Fourniture du ou des Produit(s) ;

- Gestion des Commandes ;

- Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;

- Information sur la Société, les Produits, et sur les activités de la Société ;

- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;

- Elaboration de statistiques ;

- Gestion des demandes d’exercice des droits par les Clients ;

- Gestion des impayés et du contentieux ;

- Prospection pour des biens équivalents à ceux objets de la Commande.

Les données du Client sont conservées jusqu’à ce qu’il supprime son compte ou demande la suppression de ses données à la Société. Ses données seront automatiquement supprimées au bout de deux (2) ans à compter de la dernière connexion du Client sur son compte.

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour une finalité de prospection pendant une durée de trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client. Les données des contrats sont conservées pendant la durée légale de conservation de ces contrats.

Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial et marketing de la Société ainsi que par les éventuels sous-traitants de la Société, notamment les sociétés de livraison, coursiers, transitaire, et l’hébergeur.

La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

La base légale du traitement réalisé par la Société est contractuelle, formalisée par les présentes CGV que le Client doit accepter.

Obligations des Clients

- Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;

- Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

Le Client est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant à la Société par téléphone ou e-mail. Le Client peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. Le Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Les données ne font l’objet d’aucun transfert dans un pays tiers.

Le Client peut se référer à la politique de confidentialité présente sur le Site pour en savoir plus.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque Visual Impact France, les logos, les dessins et modèles, photos, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

17. CONVENTION DE PREUVE

Les "clic" du Clients effectués au titre de l'acceptation des présentes conditions générales de vente, mais également au titre de la Commande et du paiement valent acceptation du contrat.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des Commandes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et auquel le Client a accès sur son compte.

18. COOPERATION COMMERCIALE – SERVICES DISTINCTS

La Société peut être amenée à rémunérer des prestations de service de coopération commerciale ou des services distincts de la coopération commerciale rendus par le Client. Dans cette hypothèse, un contrat devra être établi préalablement à l’exécution de tout service de coopération commerciale ou de tout service distinct des services de coopération commerciale et aucun paiement ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux exemplaires originaux, dûment signé, paraphé et daté du Client.

Les factures de prestations de services doivent comporter le nom et l'adresse des parties, la date d’édition de la facture, les dates de début et fin de la prestation de service, sa description précise avec notamment les Produits et marques concernés, ainsi que le prix hors TVA. Ces factures devront en outre être en tous points conformes aux dispositions de l’article 242 nonies A de l’annexe 2 au Code général des impôts. Les factures sont payées par virement, après constatation de la réalisation de la prestation.

Elles ne sont pas compensables avec les factures de livraison des Produits et ne peuvent être déduites du règlement de ces dernières, toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement du client.

19. CONDITIONS PARTICULIERES

La Société pourra accorder des conditions particulières de vente, dérogeant ainsi aux présentes Conditions Générales de vente, à ses Clients, pour autant que ces conditions particulières soient justifiées par une contrepartie réelle, dont la réalité, à tout le moins potentielle, devra être préalablement démontrée par les Clients. Ces conditions particulières donneront lieu à la rédaction d’un accord ponctuel ou annuel venant compléter les présentes conditions générales de vente.

20. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Si le Client est un consommateur ou un non-professionnel : En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, et que le Client est un consommateur, celui-ci peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut notamment prendre contact avec SAS Médiation Solution auquel a adhéré la Société.

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de 

SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Si le Client est un COMMERCANT CONTRACTANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de PARIS.

Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

Formulaire de rétractation

À l'attention de :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.